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L'AMIANTE (décrets 96-97 07/02/96 modifiés par les décrets 97-855 du 12/09/97 n°2001-840 du 13/09/2001 et décret n°2002-869 du 03 mai 2002 ainsi que l'article L1334-13 du code de la santé publique). Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? : Le diagnostic immobilier amiante est obligatoire lors de la vente d'immeuble, à usage collectif ou individuel, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont exclues les parties communes d'une copropriété si celle-ci a fait l'objet d'un DTA (Dossier Technique Amiante). 2012 (en attente de date pour l'entrée en vigueur): prévention des risques liés à l'amiante dans les immeublies bâtis : décret n°2011-629 du 03 juin 2011. Pour la location : obligation de faire un Dossier Amiante des Parties Communes. Pourquoi ce contrôle ? : L' ingestion d'amiante sous certaines conditions peut entrainer des séquelles pathologiques (cliquer 'ICI' pour plus d'informations données par le site du sénat). Ce qui doit être contrôlé : Tous les matériaux et produits de constructions susceptibles de contenir de l'amiante, c'est à dire toutes parties visibles et visitables de l' immeuble, ainsi que ses dépendances. Délai de validité : Aucun. L' amiante en images :
- Dossier santé du gouvernement sur l'amiante. ==> CLIC - Dossier d'information sur l'amiante du gouvernement. ==> CLIC
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