Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Ce contrôle est obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble clos et couvert, depuis le 1er novembre 2006, ainsi que pour toute nouvelle location, même saisonnière (de plus de 4 mois par an) depuis le 1er juillet 2007. 

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.


  Pourquoi ce contrôle ? :

  Il permet à l'acquéreur d'estimer la consommation en énergie du bien et ainsi de pouvoir le comparer à d'autres ventes ou locations pour pouvoir budgetiser au plus juste ses factures énergétiques.Il permet en outre de connaître l'effet de la consommation sur l'effet de serre et les diverses possibilités d'améliorations possibles. Cependant, il est important de noter que ce contrôle est purement informatif et peut diverger suivant le nombre d'occupants et suivant leur mode de vie. Il ne peut en aucun cas servir en cas de litige avec le propriétaire.


  Ce qui doit être controlé :

  Le diagnostic porte sur l'ensemble d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment clos et couvert. Si il s'agit d'un lot de copropriété, seules les parties privatives sont concernées. Par contre sont exclus les constructions provisoires (durée inférieure à 2 ans), les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal, les lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire et bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieur à 50 m². Le diagnostic peut aussi se résumer au bilan des consommations sur les 3 dernières années.


  Délai de validité :

  10 ans.


  Le diagnostic de performance énergétique en images :


  Quelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants le diagnostic de performance énergétique :


  Quelques liens utiles sur  le diagnostic de performance énergétique :