Le décret no 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété supprime l’exigence d’un état des lieux spécifique pour l’acquisition d’un logement de plus de vingt ans à l’aide d’un prêt à 0 %. Cette disposition s'applique aux offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010.
Le décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité. Cette disposition s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 6 août 2010. 
