 |
Vous vendez un local professionnel ou commercial
Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif de votre bien que vous présentez aux acquéreurs. Pensez-y lorsque vous choisissez une société de diagnostics. Un bon dossier au juste prix fait par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.
si celui-ci a été construit avant le 1er janvier 1949,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Plomb (analyseur Horizon Pbi 109Cdi-740Mq)
- Amiante
- Diagnostic de Performance Energétique
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (appareil de meusures Kigaz100)
- Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire. - La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire. (sauf en copropriété ou elle reste obligatoire)
si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Amiante
- Diagnostic de Performance Energétique
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (appareil de meusures Kigaz100)
- Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit). (contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
seul le diagnostic plomb n'est plus obligatoire
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire. - La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire.
si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997,
vous devez fournir à l'acheteur les diagnostics suivants :
- Diagnostic de Performance Energétique
- Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans) (appareil de meusures Kigaz100)
- Electricité ( si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).(contrôleur électrique CHAUVIN)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Termites (suivant la situation géographique) (insérer un lien vers site qui détermine géographiquement le besoin du diag)
les diagnostics plomb et amiantes ne sont plus obligatoires
- La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire. - La LOI CARREZ n'est pas obligatoire mais est souvent demandée par le notaire.
| |
