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Vous louez une habitation
Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous louez. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé au juste prix par un professionnel certifié et indépendant sera un attrait supplémentaire lors des visites.
si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949,
le bailleur doit vous fournir les diagnostics suivants :
- Plomb
- Diagnostic de Performance Energétique
Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Métrage de surface (Loi BOUTIN)
si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949,
le bailleur doit vous fournir les diagnostics suivants :
- Diagnostic de Performance Energétique
Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral)
- Métrage de surface (Loi BOUTIN)
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